L’étendue du droit à la santé en France

Chaque personne,

• Reçoit des soins de santé sans discrimination, qui respectent sa dignité et sa vie privée, attentifs au soulagement de la douleur, par un médecin ou un établissement de santé qu’elle choisit,
• Voit ses frais de santé pris en charge,
• Est informée sur son état de santé et sur ses traitements (accès au dossier médical) qu’elle peut refuser, y compris par anticipation (directives anticipées), en étant assistée d’une personne de confiance (y compris si elle est hospitalisée sans son consentement) : on parle de consentement libre et éclairé aux traitements proposés.
• Obtient réparation en cas d’erreur ou faute d’un médecin, d’un médicament ou d’un établissement de santé : par l’assurance professionnelle de la personne ou institution responsable, ou par l’Office National d’indemnisation des Accidents Médicaux (si le préjudice est grave).