Numéro 51 – 18 janvier 2023
Ce numéro se rattache à notre thème Un journalisme d’intérêt collectif
La collectivité s’appuie sur différentes lois pour protéger l’indépendance des journalistes et des médias responsables.
- Celle du 29 juillet 1881 d’abord définit les libertés et responsabilités de la presse française et dont l’article 1 dispose que « l’imprimerie et la librairie sont libres ».
- L’article 19 de la Déclaration des droits de l’homme des Nations Unies stipule que tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression.
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires qui protège le patrimoine immatériel des entreprises n’est pas opposable s’il s’agit de révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale.
Leur esprit est la protection collective pour tout organe de presse qui informe de façon libre et responsable les citoyens. L’indépendance et la vigueur des médias est indissociable d’un bon fonctionnement de la démocratie, pour éviter la désinformation, réduire la violence et assurer la qualité des débats collectifs.
La tentation de censurer des articles avant leur parution
La tentation a toujours été grande pour des pouvoirs économiques ou politiques de contourner ces protections.
Deux affaires agitent l’écosystème journalistique : dans les deux cas les magistrats ont interdit à Mediapart et au site Reflets.info la publication de nouvelles informations sur, d’une part, le maire de Saint-Etienne et, d’autre part, le groupe Altice.
- Dans le premier cas, la décision a été prise en septembre par le tribunal judiciaire de Paris sans audience publique ni débat contradictoire (un principe de droit essentiel), s’appuyant notamment sur l’article 875 du code de procédure civile qui permet d’ordonner une requête dans des situations d’urgence. Cet article est généralement appliqué dans les cas de saisies bancaires par exemple pour ne pas laisser à l’autre partie le temps de détruire des preuves. Ce qui n’a rien à voir avec la publication d’un article de journal.
- Dans le second cas, Reflets.info a repris des extraits de centaines de milliers de documents du groupe Altice révélés par le groupe de hackers Ransomware Hive. Ces articles révélaient le train de vie somptuaire du PDG d’Altice et de sa famille et l’optimisation fiscale opérée par le groupe luxembourgeois. Le tribunal de Nanterre a considéré que le site d’information « n’est pas l’auteur du piratage informatique et a publié des informations déjà en ligne, même si elles ne sont accessibles qu’à un public restreint ». Pour le tribunal, le secret des affaires n’avait pas été violé mais il a néanmoins interdit au site la publication de futurs articles.
La tentation d’abuser du coût des procédures et de la pauvreté de la presse
Certains groupes sont devenus des spécialistes de ce type de procédures. En attaquant des media ou des journalistes, ils les réduisent au silence, ces derniers n’ayant plus de temps ou suffisamment d’argent à consacrer à leurs enquêtes. Souvent la procédure est arrêtée avant d’aboutir. Mais le mal est fait.
Des investigations qui n’aboutissent pas, des articles dont la publication est interdite a priori sont des atteintes à la liberté d’informer et d’être informé et constituent un frein au journalisme d’investigation et un danger pour l’intérêt collectif. L’attention de chacun doit être constante car si le tribunal de Paris vient de revoir sa position en permettant à Mediapart de poursuivre la publication de son enquête, Reflets.info attend la décision de la cour d’appel de Versailles le 19 janvier prochain.
Deux suggestions pour renforcer l’information indépendante
Une proposition de loi a été déposée en novembre 2022 au Sénat visant à « garantir qu’une publication ne puisse être interdite qu’en application d’une décision judiciaire rendue contradictoirement ». Elle ne va pas jusqu’à sanctionner les procédures bâillons. Le ministère de la Culture a annoncé en juillet dernier la tenue d’états généraux sur le droit à l’information. Ce sera l’occasion pour les citoyens, les syndicats et les associations de s’exprimer. En attendant nous avançons deux suggestions
La première est celle d’une aide judiciaire à la presse quand elle est attaquée par un acteur puissant. L’esprit est le même que l’aide judiciaire pour les personnes : l’intérêt collectif est violé quand celui qui a de l’argent en tire un avantage en justice.
La seconde est de faire du statut de la presse et des journalistes, construit par strates sur 140 ans, un modèle à transposer à l’information sur internet, à travers les blogs et les réseaux sociaux. L’affaiblissement des médias indépendants et responsables est d’autant plus grave qu’il laisse la place libre à des réseaux sociaux souvent mal informés et irresponsables : la mauvaise information chasse la bonne. On pourrait poser qu’au-delà d’une audience importante (un nombre de “followers” ?), une personne a sa carte de presse avec la protection mais aussi l’obligation comme un journaliste de prouver la qualité de ses recherches ; et son site hébergeur est responsable de ce qu’il dit, avec les mêmes protections mais aussi les mêmes responsabilités que le ou la responsable de publication d’un média dit “traditionnel”.
N’hésitez pas à poursuivre la discussion sous cet article.
